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Zones de Revitalisation Rurale

Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)





Rappel du contexte réglementaire :



Le dispositif "Zones de revitalisation Rurale (ZRR)" vise à aider le développement de territoires ruraux fragiles. Le dispositif repose sur :
- un zonage établi à partir de critères objectifs clairement définis
- des mesures, essentiellement fiscales, spécifiquement applicables aux zones ainsi définies.

Ce dispositif a été créé en 1995.




Nouveaux critères d’éligibilité :



Les zones sont définies par le décret n° 2005/1435 du 21/11/2005 et précisées par l’arrêté du 30/12/2005 constatant le classement des communes.



Le système repose sur trois types de critères :



démographiques, évalués à l’échelle soit des cantons, soit des arrondissements, soit des Etablissements Publics à Caractère Intercommunal (EPCI) ; chaque commune doit :

_ - être incluse dans un canton ayant une densité inférieure ou égale à 31 hab/km²

_ - ou être incluse dans un arrondissement ayant une densité inférieure ou égale à 33 hab/km²

_ - ou appartenir au 1er janvier 2005 à un EPCI à fiscalité propre dont le territoire a une densité inférieure ou égale à 31 hab/km²




socio-économiques évalués eux aussi au niveau des cantons ou des arrondissements. Une fois un des critères démographiques satisfait, la commune doit répondre à au moins un des trois critères socio-économiques suivants :

_ - avoir connu une perte de population

_ - ou bien avoir connu une perte de population active

_ - ou bien avoir un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale (c’est-à-dire supérieur à 8,3 % de l’ensemble de la population active)


Les communes appartenant à un canton et, le cas échéant, à un arrondissement dont la densité démographique est inférieure ou égale à 5 hab/km² sont classées en ZRR sans devoir répondre à un critère socio-économique.




institutionnel : appartenir à un EPCI à fiscalité propre.



Trois situations de classement en ZRR existent pour les communes :


- à titre permanent : satisfaction des nouveaux critères d’éligibilité


- à titre conditionnel : satisfaction des nouveaux critères socio-économiques, mais après le 31/12/2007 maintien du classement suspendu à la participation de la commune à un EPCI à fiscalité propre


- à titre temporaire : communes précédemment classées, mais ne répondant pas aux nouveaux critères d’éligibilité, et sortant du zonage au 31/12/2007



Les mesures de la Loi de Développement des Territoires Ruraux (LDTR) élargissent le dispositif de 1995. Elles visent au sein des zones rurales les moins peuplées et les plus affectées par le déclin démographique et économique :
- la création d’activités économiques, créatrices d’emploi


- l’offre de logement, pour l’accueil de populations


- l’offre de services au public, en particulier l’offre de santé...



Les principales nouveautés de la loi en matière fiscale et sociale portent sur :


- l’imposition des bénéfices


- la fiscalité directe locale


- l’imposition sur le revenu



Le dispositif des ZRR implique des allègements d’impositions, de taxes, de cotisations sociales pour :


- favoriser la création et la reprise d’entreprises


- favoriser l’immobilier d’entreprise


- favoriser l’investissement locatif


- favoriser l’investissement en résidences de tourisme


- favoriser les installations et regroupements de services de santé humaine et vétérinaire






Voir aussi :




La carte des communes classées en ZRR (format pdf - 273.6 ko - 09/11/2007)



liste des communes en ZRR (format pdf - 19.7 ko - 09/11/2007)



Liste des mesures spécifiques applicables en ZRR (format pdf - 31.9 ko - 09/11/2007)



plaquette d’information sur les ZRR (format pdf - 411.9 ko - 09/11/2007)